J.O. Numéro 160 du 12 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022107A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Résidence René-Hirschler (68120 Pfastatt)
Protocole d'accord du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association de parents et amis des enfants et adultes qui ont un handicap mental (APAEI du Sundgau), institut médico-éducatif, centre d'aide par le travail Kaemmerlen, résidence Saint-Jacques (68120 Dannemarie)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association La Pouponnière (68124 Logelbach)
Accord collectif d'entreprise du 18 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Soins et hébergement pour personnes âgées
(ASHPA) (68100 Mulhouse)
Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association de parents et amis des personnes handicapées
mentales Les Papillons blancs (68200 Mulhouse)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 20 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Association La Nichée, maison d'enfants La Nichée
(68600 Algolsheim)

Accord d'entreprise du 22 juin 1999 et avenant du 30 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Association de centres de soins de Mulhouse et environs
(68200 Mulhouse)
Accord du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Maison de retraite Notre-Dame, maison de retraite
Notre-Dame, maison Sainte-Famille (68150 Ribeauvillé)
Accord du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IX. - Association frontalière des amis et parents de l'enfance
inadaptée, maison d'accueil spécialisée (68870 Bartmenheim)
Accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - Association frontalière des amis et parents de l'enfance
inadaptée, centre d'aide par le travail (68870 Bartenheim)
Accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XI. - Association de gestion intercommunale de la maison d'accueil pour personnes âgées de Kunheim, maison de retraite La Roselière (68320 Kunheim)
Accord collectif du 29 juin 1999, avenant du 24 septembre 1999 et avenant du 7 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

XII. - Association maison de retraite du Petit Château
(68980 Beblenheim)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999, avenant no 1 du 20 septembre 1999 et avenant no 2 du 9 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

XIII. - Association Le Bercail
MEECF Le Bercail (68500 Guebwiller)
Accord d'entreprise du 7 juin 1999 et avenant du 21 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

XIV. - Association SOS jeunes et personnes âgées
CHRS Le Passavant (68100 Mulhouse)
Décision unilatérale du 28 juin 1999 relative à la réduction du temps de travail.

XV. - Association de gestion de la maison de retraite Les Molenes
(68490 Bantzenheim)
Accord d'établissement du 8 juin 1999 et avenant no 1 du 17 août 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

XVI. - Association Emmaüs maison de retraite foyer Du Parc
(68140 Munster)
Accord d'entreprise du 24 juin 1999 et avenant du 30 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

XVII. - Association Espoir Mulhouse
(68100 Mulhouse)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XVIII. - Association Rayon de soleil de l'enfance de Guebwiller
(68500 Guebwiller)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XIX. - Association Le Chalet
maison d'enfants (68500 Rimbach-Guebwiller)
Accord d'entreprise du 29 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XX. - Maison de retraite Foyer Caroline, gérée par l'association
de Diaconat Bethesda, 67000 Strasbourg (68000 Munster)
Accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XXI. - Association de gestion Les Vosges
maison de retraite Les Vosges (68270 Wittenheim)
Accord collectif du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XXII. - Association haut-rhinoise d'aide aux personnes âgées
(68060 Mulhouse)
Accord collectif du 24 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XXIII. - Le couvent de la congrégation des soeurs de La Divine Providence de Ribeauvillé, maison de retraite Sainte-Famille et couvent (68150 Ribeauvillé)
Accord collectif du 30 juin 1999 et avenant du 16 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

XXIV. - Association Le Champ de la Croix, institut médico-
éducatif et institut de pédagogie curative (68370 Orbey)
Accord d'entreprise du 9 juillet 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XXV. - Association Croix-Marine du Haut-Rhin
(68250 Rouffach)
Accord collectif du 8 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XXVI. - Association Marguerite-Sinclair, IMPRO
centre d'aide par le travail (68460 Lutterbach)
Accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro